Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP330 (Irrecevable)
Publié le 10 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le paiement des intérêts moratoires dus en cas de paiement des sommes dues par l’État ou les collectivités dans le cadre d’un contrat public, soit automatiquement intégré , dès que le premier jour de retard dans le versement fait au cocontractant.
Il suffit pour cela d’adapter les logiciels comptables du Trésor public.
Aujourd’hui, ces intérêts de retard sont prévus dans la loi. Mais le chef d’entreprise ne les demande quasiment jamais. A la fois car cela engendre des formalités administratives dont il souhaite se passer ; mais également car il ne souhaite pas froisser un potentiel futur client. Aussi, ces intérêts de retard ne sont pas dissuasifs et les retards dans le paiement des contrats publics ne sont jamais sanctionné. Imposer leur versement de manière systématique est une démarche vertueuse.
Cet amendement avait déjà été déposé lors de la discussion du projet de loi PACTE et retiré, le Gouvernement s’étant engagé à regarder ce sujet de près. Or, à ce jour, rien n’a changé, et des milliers d’entreprises se retrouvent dans des situations difficiles à cause de ces délais de paiements trop longs et non sanctionnés.
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