Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP350 (Retiré avant séance)
Publié le 0 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« a) Le b du 1° du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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