Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP351 (Retiré avant séance)
Publié le 0 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
A l’alinéa 17, substituer aux mots
« conformément à »
les mots
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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