Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP352 (Retiré avant séance)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 231‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot :« deuxième » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.