Amendement N° CSASAP382 (Adopté)

Cet article, introduit par le Sénat, vient modifier le code général des collectivités territoriales en autorisant les assemblées délibérantes des collectivités à déléguer à l’organe exécutif la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la collectivité.

Les décisions dont il est ici question pouvant avoir un impact financier considérable, il importe que l’assemblée délibérante locale exerce un contrôle dessus et les autorise expressément.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer cet article.