Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP394 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au maire de la commune concernée »
les mots :
« aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient élargir l’envoi de l’avant-projet avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, à l’ensemble des maires des communes limitrophes à celle qui accueillera l’installation éolienne. Il arrive fréquemment que les habitants d’une commune voisine soient davantage impactés que ceux de la commune où est implantée l’éolienne. D’où l’intérêt de cet amendement.
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