Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP399 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 25 bis
À la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑26 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante :
« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins d’un kilomètre de toute habitation.
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