Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP409 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Brulebois.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article car la possibilité de conclure des contrats long terme est déjà prévue. Par ailleurs, le principe de fixation du prix est contraire au droit européen. Enfin ce sujet est actuellement en discussion avec l'Union Européenne. Il vaudra mieux prendre des dispositions à l'issue des négociations.
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