Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP412 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Brulebois.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ,soit auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service, soit auprès d’un service public »
les mots :
« auprès des services de la direction départementale des finances publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à bien identifier les sources pour obtenir les informations suffisantes dans un but d’obtenir le nombre exact d’habitants de la commune. Ces éléments sont particulièrement déterminants pour définir le montant des dotations des communes. Les directions départementales des finances publiques détiennent les informations déterminantes sur la fiscalité des habitants tels que le nombre de personnes au sein des foyers, celles assujetties à la taxe d’habitation ou le montant total de taxe foncière. Les élus doivent avoir accès à ce type d’information plus facilement afin de connaître au mieux la situation de leur commune.
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