Amendement N° CSASAP419 (Non soutenu)

Amendement de repli

L’exercice du droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur impose l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat.

La méconnaissance de cette date par l’assuré et l’absence de mécanisme de nature à contraindre la banque à communiquer cette information sur simple demande, entravent donc fortement l’exercice du droit de résiliation. Il est en effet très fréquent que seul le prêteur connaisse la date de signature de l’offre de prêt, dès lors que cette date n’est pas nécessaire à l’assureur pour la souscription et l’administration du contrat d’assurance. Elle n’est d’ailleurs en général pas conservée dans le système d’information de ce dernier.

L’objectif de cet amendement est de renforcer l’effectivité du droit de résiliation annuel en renforçant le devoir d’information pesant sur l’assureur et sur le prêteur. Ainsi que l’avait souligné le Conseil constitutionnel dans le commentaire de la décision n° 2017‑685 : « La loi ne bénéficie ici qu’aux consommateurs avertis ; pour les autres, elle ne peut fonctionner que sous réserve d’une bonne information de l’emprunteur par le préteur ». Cette problématique demeure d’actualité et justifie une nouvelle intervention législative.

L’amendement propose donc d’imposer la mise à disposition à tout instant et sur simple demande de la date anniversaire, afin de mettre fin à l’opacité entretenue par les établissements bancaires pour faire échec à l’exercice du droit de résiliation. Cette mise à disposition doit intervenir sur supports durables. Ce dispositif est enfin complété par un devoir d’information annuel renforcé.

Cet amendement a été travaillé avec Groupama et la Maif.