Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP425 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 50
Un rapport établissant des propositions pour que les élèves de nationalité française scolarisés dans un établissement français à l’étranger et titulaires d’un droit à bénéficier d’un accompagnant à la scolarité d’élève en situation de handicap puissent en bénéficier gratuitement devra être remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la vie des parents d’enfants porteurs d’un handicap, et de leur éviter la double peine des blocages administratifs.
La différence de traitement entre les enfants handicapés scolarisés au sein des établissements du réseau des établissements français à l’étranger, géré par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), et les enfants scolarisés en France est une réalité. Une circulaire n° 2017‑137 du 4 août 2017 relative aux Elèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger est venue préciser les procédures qui leur sont applicables notamment quant à leur droit à bénéficier d’un accompagnant à la scolarité d’élève en situation de handicap (ASESH).
Une décision d’attribution d’AESH faite par la MDPH du lieu de vie précédant l’expatriation ; ou de n’importe quelle autre MDPH si la demande est intervenue après, est nécessaire pour l’attribution d’une aide scolaire. En revanche, il appartient aux parents de l’embaucher, avec un contrat de travail local. Des bourses peuvent être attribuées, mais sont très souvent refusées car elles prennent en compte le patrimoine des parents. Cela génère une inégalité de traitement, pour laquelle le Défenseur des droits dit être régulièrement saisi.
Cet amendement préconise la remise d’un rapport avec des propositions pour résoudre ce problème.
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