Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP437 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cazenove.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la déclaration préalable des sites internet de vente en ligne de médicaments auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), territorialement compétente, sera suivie d’un contrôle à posteriori de cette dernière afin de sécuriser le passage de l’autorisation préalable à la déclaration préalable visé par cet alinéa.
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