Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP438 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSASAP263 )
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cazenove.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La législation actuellement en vigueur, au regard des articles 6211-8 et 6211-9 du code de la santé publique, permet au biologiste médical d'ajuster la prescription d'examens médicaux d'un patient, après échange avec son prescripteur et lui permet également de l'ajuster sans l'avis du prescripteur en cas d'urgence ou d'indisponibilité de ce dernier. Aussi, cet amendement vise à pérenniser la pratique actuelle d'échange préalable entre le biologiste médical et le prescripteur des examens apparaissant indispensable pour assurer un suivi médical au plus près des besoins du patient.
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