Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP50 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSASAP215 )
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Viry.
I. – Supprimer l’alinéa 2
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018.
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