Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP530 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative désigne des acheteurs dits de dernier recours. Les conditions de cette désignation sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à garantir le principe de continuité du service public en cas de défaut d'agrément ou d’effectivité des modalités de cession par l’acheteur. En effet, en cas de défaillance de l'organisme agréé, soit le producteur doit faire appel à un autre organisme agréé avec un transfert effectif du contrat dans un délai de 3 à 15, soit perd le bénéfice de son contrat d'obligation d'achat impliquant des pertes financières.
Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d'électricité d'origine renouvelable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.