Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP533 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
Au premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, les mots : « qu’au 1er janvier » sont remplacés par les mots : « qu’à compter du quatrième mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir des délais de cession rapides du contrat d’achat et sécuriser financièrement les installations de production d’énergie renouvelable. Le calendrier de cession actuellement en vigueur est en effet à l’origine de blocages administratifs pour les producteurs intéressés par la cession de leur contrat d’achat.
Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d’électricité d’origine renouvelable.
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