Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP535 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après le mot: « France », sont insérés les mots : « , les organismes agréés en application de l’article L. 314‑6‑1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution » sont supprimés ;
b) Les mots : « se voir céder » sont remplacés par les mots : « gérer ».
c) Les deuxième à cinquième phrases sont supprimées.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de contractualisation initiale avec l’opérateur EDF-OA avant une cession vers un autre organisme agréé et ceci dans le but de simplification du mécanisme et de réduction des coûts pour chacune des parties.
Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d’électricité d’origine renouvelable.
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