Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP539 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Michel.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 26
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
2° Le I de l’article L. 514‑6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
b) Le troisième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
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