Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP561 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Wonner.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 bis
L’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation fixée au premier alinéa ne concerne pas les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque, dans le cadre d’une mission de service public, elles peuvent proposer une mesure alternative ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous sans discrimination liée au handicap. La mise en accessibilité se traduit, soit par des travaux, soit par la révision de l’organisation générale du bâtiment.
Cette disposition, qui est une avancée pour l’accessibilité et donc l’intégration des personnes à mobilité réduite, oblige cependant certaines municipalités qui ne sont que très rarement amenées à accueillir un tel public à engager des dépenses considérables. Ces municipalités sont en outre en capacité de garantir l’accessibilité au service public par différents types d’initiatives, comme par exemple le déplacement d’un agent au domicile de la personne.
L’obligation de mise en conformité de l’accessibilité des ERP a un autre un effet pervers : les communes ne pouvant pas adapter leurs bâtiments, souvent historiques, doivent en construire de nouveaux, ce qui encourage donc l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, accélérant la bétonisation de nos territoires.
Dans ce cadre, cet amendement vise à soulager les plus petites collectivités tout en veillant à garantir l’égalité d’accès au service public.
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