Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP575 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la commission départementale prévue au même article 1651 »

les mots :

« la même commission ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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