Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP576 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« mentionnée au deuxième alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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