Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP579 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article ayant été reprises à l’article 57 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cet article doit être supprimé en conséquence.
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