Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP580 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« aa ) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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