Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP582 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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