Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP583 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et la même phrase est complétée par les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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