Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP584 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« pour garantir cet objectif ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le principe de parité applicable à la composition du Haut Conseil ne constitue pas un objectif à atteindre mais une obligation à respecter.
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