Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP599 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 40, après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.