Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP605 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit en vigueur en vue de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d’emploi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire :
Pour accompagner la montée en puissance du service national universel (SNU), l'article 41 proposait d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour définir des conditions de recrutement et d’emploi adaptées à la diversité des profils des personnes qui encadrent les mineurs participant au séjour de cohésion (d'anciens militaires, des personnels de l'éducation nationale et d’associations du secteur de l’éducation populaire).
Cet article a été supprimé par la commission spéciale du Sénat qui a considéré que ce dispositif et son coût budgétaire méritaient un examen plus poussé que la question d’accorder ou non une habilitation à légiférer par ordonnance sur un volet partiel du sujet. De fait, le Gouvernement prépare un projet de loi spécifique pour 2021.
D'ici l'adoption de cette loi, cependant, il est nécessaire d'assurer les meilleures conditions pour l’expérimentation en cours. Disposer d’un vivier suffisant de personnes compétentes et motivées, notamment, est indispensable.
Le problème ne s'est finalement pas posé en 2020 puisque le séjour de cohésion a été repoussé à une date indéterminée en 2021 en raison de la crise sanitaire. Toutefois, le gouvernement vise une promotion de 25 000 jeunes dès l’année prochaine.
Pour commencer à préciser le cadre juridique du SNU, un décret n° 2020-922 portant diverses dispositions relatives au service national universel a été publié le 29 juillet dernier. Il définit notamment le séjour de cohésion. Les services ministériels préparent par ailleurs un second décret pour créer une indemnité d’encadrement du service national universel.
Il est toutefois nécessaire de les compléter par des dispositions législatives qui précisent les modalités de recrutement et de rémunération des encadrants.
Le présent amendement vise en conséquence à rétablir l'article 41 dans sa rédaction initiale.
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