Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP607 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
I. – À l’alinéa 8, après le mot : « indique »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « financier »,
supprimer les mots :
« , sur leur demande, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le fait que l’administration fiscale indique seulement si une personne est éligible, ou non, au livret d’épargne populaire et ce, à la demande des établissements habilités à le distribuer. La rédaction initiale créait en effet une ambiguïté sur les mots auxquels renvoie l’expression : « sur leur demande. »
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