Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP611 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« date d’entrée en vigueur »

le mot :

« publication »

Exposé sommaire :

Amendement de précision

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.