Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP611 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »
le mot :
« publication »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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