Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP615 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« août »
le mot :
« décembre ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.