Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP621 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 46
L’article L. 2171‑4 du code de la commande publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiments. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures de transports en permettant le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de l’Etat. Les bâtiments sont explicitement exclus du périmètre de la mesure rendant toujours nécessaire l’intervention d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte des marchés de travaux.
Cette dérogation est tout à fait comparable aux dérogations sectorielles déjà existantes au titre du L. 2171-4 (notamment immeubles affectés aux forces de l’ordre ou aux armées et pour les établissements pénitentiaires). Elle rejoint aussi la dérogation accordée à la Société du Grand Paris au titre du L.2171-6.
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