Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP632 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 7, insérer un 5° ainsi rédigé :
5° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture pour prévoir :
a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture peuvent proposer à des chambres départementales et à des chambres interdépartementales de leur ressort la création d’une chambre d’agriculture de région et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de la personnalité juridique ;
b)Les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, et les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
c)L’organisation des chambres de région et des chambres territoriales concernées, notamment les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales ;
d)Les conditions du transfert aux chambres de région des personnels employés antérieurement par les établissements rattachés, ainsi que des biens, droits et obligations.
Exposé sommaire :
Il est proposé d’ajouter de nouvelles dispositions dans cet article visant à habiliter le Gouvernement à prendre des dispositions nécessaires pour adapter l’organisation des chambres régionales qui le souhaitent et leur permettre de disposer d’échelons territoriaux issus des chambres départementales et des chambres interdépartementales. Ce mode d’organisation serait mis en place sur la base du volontariat. Cette proposition vise à autoriser la mise en place de nouvelles modalités d’organisation qui sont en réflexion dans certaines chambres (notamment dans les Hauts de France). Elle s’inspire directement d’un schéma d’organisation déjà possible pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie défini dans le code de commerce aux articles L. 711‑22 et suivants.
Ce nouveau type d’organisation n’est pas inclus dans le champ de l’expérimentation en cours, issue de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 prise en application de la loi dite ESSOC. Il correspond à un besoin identifié et existe déjà dans le monde consulaire. Il est donc proposé de l’inclure directement dans le code rural et de la pêche maritime sans passer par une phase d’expérimentation.
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