Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP633 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture afin de rapprocher les règles applicables aux agents des établissements du réseau des chambres d’agriculture mentionnés à l’article L. 510‑1 et à ceux des organismes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514‑2 de celles prévues par le code du travail et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir à la rédaction originelle du 2° du I de l’article, moyennant quelques ajustements. La rédaction proposée vise ainsi à étendre le bénéfice du rapprochement avec les règles du code du travail aux agents des organismes inter-établissements du réseau (OIER), établissements publics créés entre plusieurs établissements du réseau des chambres. Il a aussi pour but de prévoir que ce rapprochement soit opéré dans le cadre de l’ordonnance d’habilitation et non à l’initiative du réseau (comme peut le laisser entendre la rédaction adoptée par le Sénat) tout comme à supprimer la mention à l’organisation et aux missions des autres établissements du réseau, susceptible de faire obstacle à une harmonisation des conditions d’emploi et de travail la plus poussée possible.
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