Amendement N° CSASAP634 (Adopté)

Le Sénat propose qu’un rapport au Parlement soit remis par le Gouvernement pour rendre compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévus aux I. et II. de l’article 33.

Dans un but d’efficience et de simplification administratives, le Gouvernement propose la suppression de ces rapports qui apparaissent superfétatoires, a fortiori au regard de la proposition du Gouvernement de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance du quatrième alinéa de l’article 33 relative au Conseil d’administration de l’Office national des forêts.