Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP635 rectifié (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 33
« L’expérimentation issue de l’article 38 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 est prolongée pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L’expérimentation issue de l’article 38 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 (ESSOC) et de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 doit se terminer en janvier 2022. Son déroulement a été bouleversé par la crise de COVID-19 qui a largement perturbé le plan de travail des chambres d’agriculture, pleinement mobilisées dans l’accompagnement des agriculteurs et le maintien de la chaîne alimentaire au cours du premier semestre 2020. Il est à prévoir que ces perturbations se poursuivent dans les mois à venir, sachant que le bilan de l’expérimentation devait être réalisé à l’été 2021. Les premiers résultats déjà obtenus méritent d’être approfondis avant de juger de leur pertinence. Il est donc proposé de prolonger la durée de l’expérimentation pour une durée de 3 ans (à compter de la date de promulgation de la loi ASAP).
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