Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP64 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 42 bis
Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de faire figurer, sur le contrat d’assurance, le possible recours à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de celle-ci.
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