Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP66 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne bénéficient pas d’une publicité suffisante.
Cet amendement propose par conséquent de faire figurer, sur les factures reçues par ces premiers, la possibilité d’y avoir recours sans qu’ils soient ordonnés par un juge.
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