Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP663 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Avant l'article 45
Compléter l'intitulé du titre V par les mots : « et diverses dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle afin de mieux rendre compte, dans l'intitulé du titre V, du contenu des dispositions qu'il comporte.
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