Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP666 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages. »
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 24 pour permettre que les vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages, qui n’ont pas vocation à être inscrits sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, figurent néanmoins sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, afin que les centres de vaccination (qui sont des collectivités publiques) soient autorisés à les acheter et à les utiliser.
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