Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP667 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément qu’il a instruite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 4, d’une part, pour aligner la terminologie sur celle employée par l’article 43 du règlement européen n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction pour définir les organismes notifiés, et, d’autre, part, pour permettre au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé de la santé de demander une nouvelle évaluation même dans le cas où l’organisme notifié aurait préalablement refusé de délivrer un agrément.
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