Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP676 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis C
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décret et au plus tard le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
En l’absence de date butoir, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. C’est pourquoi le présent amendement inscrit dans la date du 31 décembre 2024, qui est compatible avec les évolutions informatiques nécessaires pour automatiser les échanges entre le dossier pharmaceutique et le système d’information hospitalier.
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