Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP679 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1111‑14 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « chaque personne dispose ».
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le règles relatives au dossier médical partagé prévues par l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique et les règles relatives à l’espace numérique de santé dont le dossier médical partagé constitue l’une des composantes et qui sont définies par les articles L. 1111‑13 et L. 1111‑13‑1 du même code. En effet, l’espace numérique de santé doit être ouvert à tout le monde et non aux seuls bénéficiaires de l’assurance-maladie alors que le dossier médical partagé ne peut actuellement être ouvert qu’aux bénéficiaires de l’assurance-maladie.
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