Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP680 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« L’alimentation ultérieure de son dossier médical partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, dès lors qu’une personne a initialement donné son consentement au partage des informations contenues dans son dossier médical partagé, l’alimentation de ce dossier par la suite par les membres de l’équipe de soins implique seulement d’informer la personne mais non de recueillir son consentement à chaque fois.
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