Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP683 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 33 bis A
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 256‑2 est ainsi rédigé :
« Les organismes d’inspection chargés de ce contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les agréments sont subordonnés au respect des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;
2° L’article L. 256‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2021, un organisme apporte à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l’article L. 256‑2 du présent code et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 256‑1.
« Les conditions dans lesquelles est désigné cet organisme et le contenu des missions qui lui sont confiées sont précisés par voie réglementaire.
« Les organismes d’inspection mentionnés à l’article L. 256‑2 s’acquittent annuellement auprès de cet organisme d’une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, dans la limite de 5 euros par contrôle effectué. Elle est versée dans les deux mois suivant l’année civile concernée. ».
b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’agent comptable du groupement d’intérêt public » sont remplacés par les mots : « le comptable de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le GIP-Pulvés est un groupement d’intérêt public réunissant l’État (ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie), l’INRAE, l’OFB et l’APCA.
Il apporte à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d’agrément des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques (pulvérisateurs) et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions relatives aux pulvérisateurs. Il organise et assure la mise en œuvre de l’inspection périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles. Il a en outre la charge d’instruire les demandes d’agrément des organismes d’inspection en charge du contrôle des pulvérisateurs et les demandes d’agrément des centres de formation des inspecteurs.
La convention constitutive du GIP, approuvée par arrêté du 16 avril 2019, prévoit que le groupement soit constitué pour une durée de deux ans non renouvelable (sachant que la précédente convention constitutive était en vigueur entre 2009 et 2019). Son activité doit ainsi cesser au plus tard le 16 avril 2021. Le groupement est constitué d’une seule personne, ce qui confère une certaine fragilité à la structure et ne lui permet pas d’assurer pleinement et efficacement toutes les missions qui lui sont confiées. Pour cette raison, il est proposé de simplifier et fiabiliser le dispositif de contrôle des pulvérisateurs à travers :
- la mise en place d’une voie unique (accréditation) pour l’agrément des organismes d’inspection des pulvérisateurs à compter du 1er janvier 2021 (arrêt des audits réalisés par le GIP Pulvés) ;
- la suppression de l’intervention du GIP Pulvés pour l’agrément des centres de formation des inspecteurs ;
- la disparition du GIP Pulvés en rattachant les missions résiduelles de cette entité administrative à une structure pré-existante, de taille plus significative.
Il est ainsi proposé de modifier l’article L. 256‑2-1 et de supprimer les références au GIP-Pulvés dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime. Il est proposé également que cette modification entre en vigueur dès le 1er janvier 2021, afin de permettre au nouvel organisme reprenant une partie des missions régaliennes du GIP de pouvoir travailler avec lui avant sa disparition effective le 16 avril 2021. Cet opérateur sera désigné par le ministre chargé de l’agriculture à l’issue d’une procédure de sélection impartiale et transparente.
Cette modification importante conduit à une simplification du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs pour les deux ministères concernés (MAA et MTE) et pour les opérateurs de l’État. concernés, sans perte de qualité de service. Il est sans impact budgétaire puisque la redevance sur les contrôles finance l’activité de supervision.
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