Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Sous-Amendement N° CSASAP701 à l'amendement N° CSASAP548 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 16 bis
I. – Substituer au mot :
« administrations »
le mot :
« consommateurs ».
II. – Substituer aux mots :
« , de représentants d’associations »
les mots :
« et des associations »
III. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 548 prévoit d’intégrer des représentants d’associations de protection de l’environnement au sein des Conseils nationaux de l’Institut nationale de l’origine et de la qualité.
Une disposition similaire avait été adoptée par les parlementaires lors des débats de la loi dite Egalim, qui a été au final censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle était un cavalier législatif.
Si le législateur estime nécessaire d’imposer la représentation des associations agréées de protection de l’environnement, au même titre que celle des représentants des consommateurs, je suis favorable à cet amendement sous réserve de le sous-amender sur deux points :
1. prévoir la représentation des associations environnementales au même niveau que celle des consommateurs, parmi les personnalités qualifiés ;
2. prévoir que la disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2022, afin que cette entrée en vigueur coïncide avec le renouvellement prévu des instances de l’INAO début 2022.
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