Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Sous-Amendement N° CSASAP703 à l'amendement N° CSASAP538 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 25
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires. »
Exposé sommaire :
La nécessité de transparence des débats du CODERST nécessite d’être tempérée dans des cas particuliers. En effet, la diffusion ouverte sans restriction des informations susceptibles d’être évoquées, sous une forme adaptée, au CODERST, n’est pas toujours possible : c’est notamment le cas si elle est susceptible de favoriser la commission d’actes de malveillance. On comprend bien sur cet exemple, les limites légitimes à apporter à une diffusion grand public.
Il est donc proposé de sous-amender, en introduisant une restriction dont la formulation est issue de travaux récents du Conseil d’État sur une question voisine. Le principe de la diffusion publique des documents du CODERST est ainsi préservé dans toute la mesure du possible compte tenu de ces impératifs spécifiques.
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