Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Sous-Amendement N° CSASAP708 rectifié à l'amendement N° CSASAP630 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 554‑11, il est inséré un article L. 554‑12 ainsi rédigé :
« Article L. 554‑12. – Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑1 et à l’article 322‑3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d’hydrocarbures liquides et liquéfiés. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité des évolutions relatives à la sécurisation des réseaux de gaz apportées par l’amendement 630, le présent sous-amendement inscrit dans le code de l’environnement la possibilité de sanctionner les atteintes portées au fonctionnement des ouvrages.
Les opérateurs de distribution et de transport de gaz naturel sont en effet régulièrement confrontés à ce genre de comportement qui peut avoir des conséquences graves s’agissant de la manipulation d’ouvrages gaziers particulièrement sensibles pour la sécurité des personnes et des biens.
Ces actes de malveillance ne pouvant aujourd’hui pas faire l’objet de recours pénal, ils représentent actuellement un flou préjudiciable à la sécurité des ouvrages.
Le présent sous-amendement vise ainsi à rétablir la mesure supprimée du code de l’énergie par l’ordonnance n° 2016‑282 du 10 mars 2016.
Ce sous-amendement a été travaillé avec GRDF.
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