Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP709 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 6, supprimer le mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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