Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Sous-Amendement N° CSASAP710 à l'amendement N° CSASAP705 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
Modifier ainsi le deuxième alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, » ;
2° Supprimer les mots :
« établis dans le département de Maine-et-Loire ».
Exposé sommaire :
De nombreux résidents en EHPAD, EHPA et USLD reçoivent un chèque énergie, mais ils ne peuvent l’utiliser parce que leur établissement n’entre pas dans les catégories de personnes morales qui peuvent accepter un chèque énergie et qu’ils ne disposent pas de facture d’énergie, leurs charges étant incluses dans le tarif qu’ils paient à l’établissement.
Nous accueillons favorablement l’amendement de M. Kasbarian qui propose une expérimentation limitée à 3 ans et au département du Maine-et-Loire pour ouvrir aux EHPAD, EHPA et USLD la qualité d’acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif.
Ce sous-amendement vise à étendre cette mesure à toute la France, sans limitation de durée, pour résoudre durablement cette difficulté.
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